Règlement et conditions de participation pour le Prix Joséphine des Artistes 2022
Conditions générales et particulières

1. Conditions générales


1.1 Sont éligibles au Prix Joséphine des Artistes (ci-après dénommé le « Prix Joséphine » et le « Prix ») toutes les formes et tous les genres de musiques actuelles produites par un producteur phonographique, personne physique ou morale, établi en France et DOM-TOM.

1.1.a Sont également éligibles toutes les formes et tous les genres de musiques actuelles produites par un producteur phonographique, personne physique ou morale, établi dans l’espace francophone (langue officielle et co-officielle), dès lors que celui-ci est signataire d’un contrat de licence ou de distribution internationale avec un opérateur établi en France. Par souci de clarification, pareil contrat devra concerner au minimum le territoire de l’Europe continentale.

1.2 Seuls les albums sont éligibles. Un album doit comporter par définition un minimum de 30 minutes de musique originale ou un minimum de 8 titres originaux, de nature instrumentale ou vocale, le cas échéant interprétés en français et/ou en langue étrangère. Les EPs, les albums de reprises, les albums « live », les compilations ou « best of » ne sont pas éligibles.



1.3 Un album éligible doit avoir fait l’objet d’une sortie commerciale au minimum en format numérique entre le 31 mai 2021 et le 3 juin 2022 inclus. La date de sortie prise en compte est celle du premier support commercialisé, notamment en cas de réédition ultérieure. Toute candidature doit avoir été réceptionnée par les organisateurs du Prix avant le 16 mai 2022 inclus. Les candidatures réceptionnées à compter du 17 mai 2022 ne seront pas retenues.

1.4 Un album éligible doit, au minimum, être disponible à l’achat sur au moins deux plateformes de téléchargement en France et/ou à l’écoute en streaming sur au moins deux plateformes en France telles que recensées par les organisateurs du Prix (cf. en §5 la liste ci-après des services de téléchargement et de streaming agréés). Un album peut être également disponible à l’achat ou en streaming sous d’autres formats ou à partir d’autres supports complémentaires.



1.5 Les candidatures doivent être déposées par un producteur phonographique, ou toute personne physique ou morale (label, maison de disques, distributeur, etc.) détenant ou contrôlant les droits d’exploitation phonographique de l’album candidat.


1.6 Le producteur phonographique, label ou assimilé, qui inscrit un album s’engage à obtenir les accords et les autorisations nécessaires de sorte que les organisateurs du Prix puissent utiliser à des fins promotionnelles en rapport avec le Prix les visuels de l’album et un choix de photographies de l’artiste et/ou du groupe interprète(s) (et tels que fournis lors de l’inscription) de tout album qui serait sélectionné dans la liste « Les dix albums de l’année ». Les organisateurs pourront demander un nombre raisonnable d’exemplaires physiques de tout album sélectionné dans la liste « Les dix albums de l’année », sous réserve de leur fabrication.

1.7 Le producteur phonographique, label ou assimilé, qui inscrit un album s’engage à obtenir les accords et les autorisations nécessaires de sorte que les organisateurs du Prix puissent utiliser des extraits ou la durée intégrale d’au minimum (i) trois (3) titres ou enregistrements, et (ii) une (1) vidéo promotionnelle de l’artiste et/ou du groupe interprète(s) de tout album qui serait sélectionné dans la liste « Les dix albums de l’année », notamment sur le site Internet du Prix, dans les contenus produits par le Prix (podcasts, formats courts audio-visuels, etc.), lors des événements associés au Prix et sur les comptes de réseaux sociaux et de plateformes numériques du Prix, des sites Internet ou réseaux sociaux des sponsors du Prix, des partenaires media du Prix, ainsi que des organismes publics et professionnels partenaires du Prix, etc.

1.8 Le producteur phonographique, label ou assimilé, qui inscrit un album s’engage à prendre en charge les dépenses et engagements occasionnés par la prestation live de tout artiste et/ou de tout groupe interprète(s) – y compris les éventuels musiciens additionnels – dont il aura inscrit l’album à l’occasion de la cérémonie de remise du Prix ou de tout autre événement lié à l’organisation ou à la promotion du Prix, sur scène ou en studio, en direct ou en différé.



1.9 L’artiste et/ou le groupe interprète(s) de tout album sélectionné dans la liste « Les dix albums de l’année » s’engage(nt) à participer activement aux opérations promotionnelles du Prix et à se rendre disponible(s) pour le ou les événements de lancement du Prix, pour l’annonce de la sélection « Les dix albums de l’année », pour la cérémonie de remise du Prix et pour une prestation « live », sur scène ou en studio, en direct ou en différé, dans le cadre d’un concert et/ou plateau dédié au Prix ou, le cas échéant, d’une manifestation tierce tel qu’un festival et ce à la demande des organisateurs et à des dates préalablement indiquées. L’artiste et/ou le groupe interprète(s) de tout album sélectionné dans la liste « Les dix albums de l’année » s’engage(nt) à faire la promotion de sa nomination sur l’ensemble de ses comptes sociaux.

1.10 Le retrait, la disqualification ou l’inéligibilité de toute candidature reçue par les organisateurs sont à la seule appréciation des organisateurs.

2. Artistes interprètes et Labels


2.1 Il n’y a pas de condition de nationalité concernant le ou les artistes interprètes. Les artistes solo, les groupes d’artistes-interprètes, les formations régulières sont éligibles. Un artiste et/ou un groupe d’artistes-interprètes doit être signataire d’un contrat en cours d’existence et d’exécution à la date butoir de réception des candidatures et conclu avec un producteur phonographique (label ou assimilé) établi en France et/ou DOM-TOM. Par contrat, on entend un contrat d’artiste, un contrat de licence, un contrat de distribution, sans que cette liste soit limitative. Les contrats dits d’auto-production sont exclus de cette liste et les albums produits sous ce régime ne sont pas éligibles (sauf à disposer d’un contrat attenant de distribution avec un distributeur reconnu sur le marché français).

La candidature au Prix autorise les organisateurs à obtenir de l’artiste et/ou du groupe d’artistes interprètes copie des documents et/ou contrats nécessaires à la seule vérification des conditions ci-avant.

2.2 Le producteur phonographique, label ou assimilé, déposant une candidature d’album doit être établi en France et/ou DOM-TOM et disposer d’une immatriculation valide au Registre du Commerce et des Sociétés afférent. Sont éligibles les producteurs phonographiques membres des principaux Syndicats professionnels existants en France tels que le SNEP, l’UPFI, le SMA, La Félin, etc., toutefois l’adhésion à un Syndicat n’est pas une condition exigée des producteurs phonographiques déposant une candidature. Les albums produits par la filiale française d’un producteur phonographique établi à l’étranger et les albums produits à l’étranger par un producteur phonographique français sont éligibles.

2.3 Les albums dont le ou les interprètes seraient membres du jury du Prix Joséphine ne sont pas éligibles.

3. Musique classique


3.1 Compositeurs : un enregistrement original, inédit d’une ou de plusieurs œuvres d’un compositeur contemporain est éligible.

3.2 Interprètes : un enregistrement original d’œuvres issues du répertoire contemporain, hors création, et issues des répertoires moderne et/ou classique n’est éligible qu’à la condition que l’interprétation traduise une intention créative ou formelle manifeste. Les interprétations courantes d’œuvres du répertoire ne sont pas éligibles.



4. Compilations (« Best Of »), EPs, Mixtapes et Bandes originales d’une production audio-visuelle


4.1 Les compilations, les albums dits « best of », les EPs ne sont pas éligibles.

4.2 Les mixtapes d’enregistrements ou de contenu audio préalablement disponibles ne sont pas éligibles. Une mixtape n’est éligible que dans la mesure où elle comporte au moins 80% de contenu audio inédit et qu’elle se substitue tant dans la forme que dans sa commercialisation et de façon manifeste à un album tel que défini à l’article 1.2.

4.3 Les bandes originales (documentaire de création, film de long-métrage, etc.) ne sont éligibles que si 80% du minutage de l’album est constitué d’une partition originale et inédite ayant fait l’objet d’enregistrements originaux. Dans le cas où la bande originale a été produite par une société de production cinématographique, celle-ci se doit d’être domiciliée en France et DOM-TOM.

5. Distribution

Au regard de la clause 1.4, la liste des distributeurs de musique par voie de téléchargement est la suivante : Amazon Music, Fnac, iTunes, Qobuz, Bandcamp. La liste des services de streaming est la suivante : Amazon Music, Apple Music, Deezer, Qobuz, Spotify, YouTube Music. Ces listes pourront être modifiées ou actualisées à tout moment par les organisateurs.

6. Eligibilité et interprétation des conditions d’éligibilité

La décision finale concernant tout aspect et toute règle du Prix Joséphine, actuellement et à l’avenir, y compris quelque sujet que ce soit concernant l’éligibilité au Prix et l’interprétation des règles et des conditions de participation explicitées dans le présent document revient exclusivement aux organisateurs du Prix. Cela concerne notamment, sans que cette liste soit limitative, la décision des organisateurs quant à la définition d’un album au sens des articles 1.2, 3, 4, et 5. Par souci de clarté uniquement, un album se définit de manière générale par une collection d’enregistrements sonores ou par l’enregistrement d’une œuvre complète qui a fait ou va faire l’objet d’une sortie commerciale, ainsi que de la promotion ou publicité afférentes, sous la dénomination courante de l’ « album ». L’éligibilité de formats dits « mixtape » ou « projets » de contenu audio original et inédit peut être acceptée par les organisateurs et cela à leur appréciation exclusive.
Les organisateurs n’ont pas l’obligation de justifier un refus de participation ni d’entrer en correspondance avec l’artiste ou le producteur phonographique dont l’éligibilité de l’album aura été refusée.

7. Jury du Prix Joséphine

7.1 Composition du Jury
Le jury du Prix est constitué d’artistes interprètes, de musiciens, d’auteurs, de compositeurs, de réalisateurs artistiques, d’ingénieurs et techniciens du son, c’est à dire de manière générale l’ensemble des créateurs œuvrant à la conception des albums en studio, choisis par les organisateurs pour leur expertise et ouverture aux différents genres musicaux. Il est renouvelé au minimum par tiers d’année en année. Le cas échéant, le ou la président(e) du jury sera désigné par les organisateurs chaque année. Le jury respectera les règles de parité et, le cas échéant, sera en alternance présidé par une artiste féminine et un artiste masculin. Les organisateurs produiront leurs meilleurs efforts de sorte que la constitution du jury puisse refléter une approche positive d’inclusion et de diversité. Un membre ou mandataire des organisateurs, sans droit de vote, aura pour rôle d’animer les débats et de veiller au respect de l’esprit du Prix.

7.2 Comité de sélection :
Pour assister le Jury dans sa mission, notamment en vue de sélectionner la liste « Les dix albums de l’année », un comité de sélection sera mis en place par les organisateurs. Il sera composé de journalistes, auteur.rice.s et expert.e.s du domaine de la musique. Le comité de sélection retiendra parmi l’ensemble des albums dont la candidature aura été préalablement validée par les organisateurs une pré-sélection de quarante (40) albums qui sera présentée au Jury. Un membre ou mandataire de la société organisatrice aura pour rôle d’animer le processus de pré-sélection et de veiller au respect de l’esprit du Prix.

8. Révision du Règlement et des Conditions Générales et Particulières

Les organisateurs se réservent le droit de modifier et/ou d’actualiser les Conditions Générales et Particulières de participation du Prix Joséphine ainsi que de son organisation notamment aux fins de refléter l’évolution de la production phonographique et du marché du disque et ne sont pas obligés de prévenir les participants des modifications effectives. Il revient aux participants de vérifier régulièrement les Conditions Générales et Particulières, notamment auprès des organisateurs.

9. Règles de confidentialité


Les données à caractère personnel recueillies par les organisateurs font l’objet de traitements notamment informatiques ayant pour finalité le traitement administratif des candidatures et l’organisation du Prix (notamment la promotion des albums de la « Liste des albums de l’année » et la promotion du « Prix Joséphine des Artistes », etc.) ; elles sont conservées pendant toute la durée du « Prix Joséphine des Artistes » augmentée de la durée de la prescription. Les destinataires de ces données sont toutes les personnes physiques ou morales avec lesquelles les organisateurs sont en contact pour l’organisation du Prix (comité de sélection, jurés, médias partenaires, sponsors, institutionnels, personnes morales publiques ou privées, etc.). Il est ici précisé que ces dernières peuvent opérer dans des pays non membres de l’Union européenne ou de l’Espace Economique Européen, pouvant ne pas disposer d’un cadre juridique suffisamment protecteur des données à caractère personnel. Conformément à la réglementation en vigueur sur la protection des données à caractère personnel, les éditeurs phonographiques bénéficient d’un droit à l’information, d’accès, de rectification, de limitation, de portabilité, d’effacement, de suppression et de définition des directives particulières quant au sort post mortem de leurs données à caractère personnel, en s’adressant aux organisateurs du Prix.



10. Frais d’admission et conditions de paiement


Les frais d’admission sont de €25.00 H.T. (+TVA à 20%, total : €30.00 T.T.C.), en tant que contribution aux frais de gestion du processus de candidature. Le règlement des frais d’admission pour chaque album candidat doit être effectué à l’issue de la procédure d’inscription en ligne sur le site Internet du Prix des Artistes (www.prixjosephine.com), laquelle sera accessible à compter du 31 mars 2022. Les règlements se feront au moyen d’un chèque ou d’un virement bancaire.



11. Politique de remboursement


Les frais d’admission ne sont pas remboursables une fois qu’une candidature a été effectuée sur le site Internet du Prix et que cette candidature a été enregistrée et validée par les organisateurs. Les organisateurs déclinent toute responsabilité s’agissant de candidatures qui seraient incorrectement renseignées et/ou inabouties sur le site du Prix.

12. Propriété intellectuelle

L’ensemble des droits de propriété intellectuelle attenant à la conception et au design du site Internet du Prix (notamment le choix et la disposition des textes, du graphisme et du contenu, sans que cette liste soit limitative), à la sélection dite « Liste des dix albums de l’année », au « Prix Joséphine des Artistes » et à la compétition attenante ainsi qu’à l’ensemble des événements et productions afférents appartient aux organisateurs.


13. Droit d’annulation


Les organisateurs se réservent le droit de suspendre, décaler, annuler ou modifier le Prix et la compétition attenante et/ou les événements et/ou les cérémonies de lancement ou de remise de prix en cas de nécessité.


14. Droit d’exclusion du Prix Joséphine des Artistes


Dans le cas où les organisateurs ont motif de penser qu’un album inscrit et/ou le producteur phonographique l’ayant présenté n’a pas respecté le règlement du Prix, les organisateurs, à leur appréciation exclusive, se réservent le droit d’exclure l’album inscrit de sa participation à l’édition du Prix concernée ou à venir.



15. Loi applicable


Ces Conditions générales et particulières sont soumises à la loi française tant en ce qui concerne leur exécution que leur interprétation. Tout différend pouvant survenir à cette occasion sera soumis aux juridictions désignées territorialement compétentes en application des dispositions du Code de procédure civile à moins que le domicile de l’une ou plusieurs des personnes physiques et/ou morales concernées soit, à présent ou ultérieurement, situé à l’étranger : dans ce cas, les parties conviennent d’attribuer compétence à une juridiction de Paris (France).

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